20 NOVEMBRE 1992. - Arrêté royal relatif à l'enregistrement par la Banque Nationale de Belgique des défauts de paiement en matière de crédit à la consommation [et de crédit hypothécaire]. (AR 1993-01-11/44, art. 1, En vigueur : 01-01-1993) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-12-1992 et mise à jour au 19-07-2002).
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires économiques
- Publication
- 11-12-1992
- Numéro
- 1992011409
- Page
- 25622
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1992-11-20/33
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-1993
- Texte modifié
- 19850114411985011123
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 2002-07-07/33, art. 15, 004; En vigueur : 01-06-2003>
