20 NOVEMBRE 1992. - Arrêté royal relatif à l'enregistrement par la Banque Nationale de Belgique des défauts de paiement en matière de crédit à la consommation [et de crédit hypothécaire]. (AR 1993-01-11/44, art. 1, En vigueur : 01-01-1993) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-12-1992 et mise à jour au 19-07-2002).

(Abrogé) <AR 2002-07-07/33, art. 15, 004; En vigueur : 01-06-2003>