Lex Iterata

Texte 1992031159

23 AVRIL 1992. - Arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale fixant la tarification des prestations de l'Agence régionale pour la Propreté.

ELI
Justel
Source
Région de Bruxelles-Capitale
Publication
15-5-1992
Numéro
1992031159
Page
11143
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-04-23/31
Entrée en vigueur / Effet
15-05-1992
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <ARR 1994-06-16/33, art. 8, 002; En vigueur : 30-06-1994>