Lex Iterata

Texte 1992022283

15 JUILLET 1992. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 8 décembre 1978 fixant les échelles de traitement des grades particuliers à l'Office national de sécurité sociale

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
7-8-1992
Numéro
1992022283
Page
17675
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-07-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1978120852
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