21 DECEMBRE 1992. - Arrêté de l'Exécutif flamand pris en exécution de l'article 11bis de la loi du 4 août 1978 de réorientation économique. <Traduction> - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-05-1993 et mise à jour au 04-02-1998.)
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 8-5-1993
- Numéro
- 1993035506
- Page
- 10603
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1992-12-21/48
- Entrée en vigueur / Effet
- 21-12-1992
- Texte modifié
- 1988029885
- belgiquelex
(Abrogé) <AGF 1997-12-09/44, art. 12, 002; En vigueur : 01-01-1998>
