21 DECEMBRE 1992. - Arrêté de l'Exécutif flamand pris en exécution de l'article 11bis de la loi du 4 août 1978 de réorientation économique. <Traduction> - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-05-1993 et mise à jour au 04-02-1998.)

ELI: Justel
Source: Communauté flamande
Publication: 8-5-1993
Numéro: 1993035506
Page: 10603
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1992-12-21/48
Entrée en vigueur / Effet: 21-12-1992
Texte modifié: 1988029885
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(Abrogé) <AGF 1997-12-09/44, art. 12, 002; En vigueur : 01-01-1998>

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