Lex Iterata

Texte 1993010310

7 DECEMBRE 1992. - ARRETE ROYAL modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers

ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
22-1-1993
Numéro
1993010310
Page
1052
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-12-07/38
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex