Texte 1994031170

1 OCTOBRE 1992. - ARRETE de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale déterminant en vue de l'application de l'article 43bis des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des membres du personnel du Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale qui constituent un même degré de la hiérarchie

ELI
Justel
Source
Région de Bruxelles-Capitale
Publication
26-5-1994
Numéro
1994031170
Page
14312
PDF
verion originale
Dossier numéro
1992-10-01/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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