Lex Iterata

Texte 1992012363

8 MAI 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 septembre 1991, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'apprêt et de la teinture de pelleteries autres que de lapin, prorogeant la convention collective de travail du 11 mars 1987 concernant les conditions de rémunération et de travail et en y modifiant certaines dispositions

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
5-6-1992
Numéro
1992012363
Page
13053
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-05-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1988012387
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