28 FEVRIER 1992. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal n° 7 du 27 décembre 1977 relatif aux importations de biens pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée et l'arrêté royal n° 18 du 27 décembre 1977 relatif aux exemptions concernant les exportations de biens et de services en matière de taxe sur la valeur ajoutée

ELI: Justel
Source: Finances
Publication: 10-3-1992
Numéro: 1992003082
Page: 5019
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1992-02-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 19771227201977122719
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