Lex Iterata

Texte 1992003082

28 FEVRIER 1992. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal n° 7 du 27 décembre 1977 relatif aux importations de biens pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée et l'arrêté royal n° 18 du 27 décembre 1977 relatif aux exemptions concernant les exportations de biens et de services en matière de taxe sur la valeur ajoutée

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
10-3-1992
Numéro
1992003082
Page
5019
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-02-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
19771227201977122719
belgiquelex