Lex Iterata

Texte 1993022462

17 DECEMBRE 1992. - ARRETE ROYAL réglant l'utilisation des informations du Registre national des personnes physiques dans le cadre de la législation relative aux vacances annuelles des travailleurs salariés

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
22-1-1993
Numéro
1993022462
Page
1086
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-12-17/41
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1967033001
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