21 MAI 1992. - Arrêté royal fixant le prix des actions que l'Etat détient dans le capital de la Société nationale de Crédit à l'Industrie et qu'il détiendra dans le capital de l'Office central de Crédit hypothécaire après sa transformation (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-08-1992 en mise à jour au 29-04-1995).
- ELI
- Justel
- Source
- Finances
- Publication
- 1-8-1992
- Numéro
- 1992003377
- Page
- 17309
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1992-05-21/40
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-08-1992
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 1995-04-07/45, art. 76, 002; En vigueur : 01-05-1995>
