21 MAI 1992. - Arrêté royal fixant le prix des actions que l'Etat détient dans le capital de la Société nationale de Crédit à l'Industrie et qu'il détiendra dans le capital de l'Office central de Crédit hypothécaire après sa transformation (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-08-1992 en mise à jour au 29-04-1995).

ELI: Justel
Source: Finances
Publication: 1-8-1992
Numéro: 1992003377
Page: 17309
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1992-05-21/40
Entrée en vigueur / Effet: 01-08-1992
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <AR 1995-04-07/45, art. 76, 002; En vigueur : 01-05-1995>

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