31 DECEMBRE 1992. - Arrêté royal relatif aux amendes administratives prévues par l'article 17 de la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments.

ELI: Justel
Source: Santé Publique et Environnement
Publication: 18-2-1993
Numéro: 1993025020
Page: 3668
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1992-12-31/49
Entrée en vigueur / Effet: 28-02-1993
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <AR 2002-01-23/37, art. 6, 002; En vigueur : 05-03-2002>

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