4 AOUT 1992. - Arrêté royal relatif aux coûts, aux taux, à la durée et aux modalités de remboursement du crédit à la consommation. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-06-1993 et mise à jour au 21-10-2016)
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires économiques
- Publication
- 8-9-1992
- Numéro
- 1992011273
- Page
- 19525
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1992-08-04/35
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-1993
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2016-09-14/15, art. 15,1°, 015; En vigueur : 01-04-2017>
Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.