Lex Iterata

Texte 1992012347

31 MARS 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 mai 1991, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, modifiant la convention collective de travail du 28 février 1990 octroyant une allocation annuelle de régularisation pour chômeurs

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
2-7-1992
Numéro
1992012347
Page
15052
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-03-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1990012562
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