31 MARS 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 mai 1991, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, modifiant la convention collective de travail du 28 février 1990 octroyant une allocation annuelle de régularisation pour chômeurs

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 2-7-1992
Numéro: 1992012347
Page: 15052
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1992-03-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1990012562
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