16 SEPTEMBRE 1992. - Arrêté royal portant transformation de la Caisse nationale de Crédit professionnel. (NOTE : Consultation des versions antérieur à partir du 13-10-1992 et mis à jour au 31-12-1996)
- ELI
- Justel
- Source
- Finances
- Publication
- 13-10-1992
- Numéro
- 1992003581
- Page
- 21835
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1992-09-16/34
- Entrée en vigueur / Effet
- 13-10-1992
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 1996-12-23/36, art. 34, 5°, 002; En vigueur : 31-03-1997>
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