Lex Iterata

Texte 1992003580

17 SEPTEMBRE 1992. - ARRETE ROYAL autorisant l'affectation d'une partie du bénéfice de la Loterie nationale avant la clôture de l'exercice

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
9-10-1992
Numéro
1992003580
Page
21691
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-09-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex