Texte 1992003580

17 SEPTEMBRE 1992. - ARRETE ROYAL autorisant l'affectation d'une partie du bénéfice de la Loterie nationale avant la clôture de l'exercice

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
9-10-1992
Numéro
1992003580
Page
21691
PDF
verion originale
Dossier numéro
1992-09-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.