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Lex Iterata
Texte 1992036165
14 OCTOBRE 1992. - ARRETE de l'Exécutif flamand modifiant l'arrêté de l'Exécutif flamand du 22 mai 1991 fixant des dispositions statutaires particulières pour le personnel du Ministère de la Communauté flamande
ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
13-11-1992
Numéro
1992036165
Page
23932
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-10-14/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1991035726
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