30 NOVEMBRE 1992. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française portant exécution pour l'année scolaire 1991-1992 de l'article 4 de l'arrêté royal n° 413 du 29 avril 1986 portant des dispositions relatives aux moyens de fonctionnement de l'enseignement de l'Etat et aux subventions de fonctionnement allouées à l'enseignement subventionné