Lex Iterata

Texte 1992029629

30 NOVEMBRE 1992. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française portant exécution pour l'année scolaire 1991-1992 de l'article 4 de l'arrêté royal n° 413 du 29 avril 1986 portant des dispositions relatives aux moyens de fonctionnement de l'enseignement de l'Etat et aux subventions de fonctionnement allouées à l'enseignement subventionné

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
22-12-1992
Numéro
1992029629
Page
27166
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-11-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex