Lex Iterata

Texte 1993000597

16 DECEMBRE 1992. - ARRETE ROYAL relatif a l'agrément du centre informatique "Association informatique hennuyere" s.c., pour l'exécution des taches auprès du Registre national des personnes physiques

ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
15-1-1993
Numéro
1993000597
Page
647
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-12-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex