28 DECEMBRE 1992. - Arrêté ministériel fixant les rétributions pour le contrôle par l'Office national des débouchés agricoles et horticoles, des indications facultatives sur l'étiquetage de la viande de volaille.
- ELI
- Justel
- Source
- Agriculture
- Publication
- 9-2-1993
- Numéro
- 1993016242
- Page
- 2911
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1992-12-28/34
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-03-1993
- Texte modifié
- belgiquelex
(abrogé) <AM 1995-04-19/37, art. 3, 002; En vigueur : 14-07-1995>
