28 DECEMBRE 1992. - Arrêté ministériel fixant les rétributions pour le contrôle par l'Office national des débouchés agricoles et horticoles, des indications facultatives sur l'étiquetage de la viande de volaille.

ELI: Justel
Source: Agriculture
Publication: 9-2-1993
Numéro: 1993016242
Page: 2911
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1992-12-28/34
Entrée en vigueur / Effet: 01-03-1993
Texte modifié
belgiquelex

(abrogé) <AM 1995-04-19/37, art. 3, 002; En vigueur : 14-07-1995>

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