Lex Iterata

Texte 1992035686

29 AVRIL 1992. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la répartition de fonctions, à la mise en disponibilité par défaut d'emploi, à la réaffectation, à la remise au travail et à l'attribution d'un traitement d'attente ou d'une subvention-traitement d'attente

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
1-7-1992
Numéro
1992035686
Page
14939
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-04-29/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
19781114241989029837196810211919920367251974011851
belgiquelex