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Lex Iterata
Texte 1992027578
19 NOVEMBRE 1992. - ARRETE de l'Exécutif régional wallon instaurant une prime à l'acquisition de logements appartenant à des personnes de droit public
ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
30-12-1992
Numéro
1992027578
Page
27522
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-11-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1990027448
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