Lex Iterata

Texte 1992012168

15 AVRIL 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 mars 1991, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des briques, modifiant et prolongeant la convention collective de travail du 30 mars 1989 concernant la promotion de l'emploi pour les demandeurs d'emploi issus de groupes à risque pour les années 1989 et 1990, pour 1991 et 1992

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
6-6-1992
Numéro
1992012168
Page
13249
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-04-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex