15 AVRIL 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 mars 1991, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des briques, modifiant et prolongeant la convention collective de travail du 30 mars 1989 concernant la promotion de l'emploi pour les demandeurs d'emploi issus de groupes à risque pour les années 1989 et 1990, pour 1991 et 1992

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 6-6-1992
Numéro: 1992012168
Page: 13249
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1992-04-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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