Lex Iterata

Texte 1992003277

27 MAI 1992. - ARRETE ROYAL déterminant, pour l'exercice d'imposition 1992, le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des non-résidents à remettre par les contribuables non visés à l'article 139, 1°, du Code des impôts sur les revenus

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
10-6-1992
Numéro
1992003277
Page
13257
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-05-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex