15 JUILLET 1992. - Arrêté royal fixant le nombre de membres de la Commission paritaire du spectacle.
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi et Travail
- Publication
- 31-7-1992
- Numéro
- 1992012603
- Page
- 17250
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1992-07-15/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 10-08-1992
- Texte modifié
- 1973071307
- belgiquelex
Article 1er.La Commission paritaire du spectacle est composée de vingt-huit membres effectifs et de vingt-huit membres suppléants.
Art. 2.<Disposition abrogatoire de l'AR 1973-07-13/05>
Art. 3.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
