Lex Iterata

Texte 1992000381

7 JUILLET 1992. - ARRETE ROYAL établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 22 novembre 1991 fixant les principes généraux du statut administratif et pécuniaire des agents de l'Etat applicables au personnel des Exécutifs et des personnes morales de droit public qui en dépendent

ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
12-8-1992
Numéro
1992000381
Page
17837
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-07-07/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex