7 JUILLET 1992. - ARRETE ROYAL établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 22 novembre 1991 fixant les principes généraux du statut administratif et pécuniaire des agents de l'Etat applicables au personnel des Exécutifs et des personnes morales de droit public qui en dépendent

ELI: Justel
Source: Intérieur - Fonction publique
Publication: 12-8-1992
Numéro: 1992000381
Page: 17837
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1992-07-07/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.