Lex Iterata

Texte 1992012453

22 OCTOBRE 1992. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 12 novembre 1984 fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
13-11-1992
Numéro
1992012453
Page
23927
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-10-22/37
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1984012735
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