Lex Iterata

Texte 1992013082

10 AVRIL 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 mai 1991, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, modifiant la convention collective de travail du 19 avril 1979, portant coordination des statuts du "Fonds social de garantie pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection"

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
14-5-1992
Numéro
1992013082
Page
10988
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-04-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1979121103
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