Lex Iterata

Texte 1992012332

12 MAI 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 juin 1991, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie textile et de la bonneterie, relative à l'affectation de la cotisation de 0,25 p.c. destinée à des initiatives de formation et d'emploi pour les employés de l'industrie textile et de la bonneterie

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
19-6-1992
Numéro
1992012332
Page
14064
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-05-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex