Lex Iterata

Texte 1992012346

31 MARS 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 mai 1991, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique concernant le barème minimum, la prépension conventionnelle, la prime de fin d'année minimale, le fonds pour la formation dans l'industrie chimique, la formation syndicale, l'avantage aux employés syndiques et la paix sociale

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
2-6-1992
Numéro
1992012346
Page
12663
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-03-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex