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Lex Iterata
Texte 1992000563
27 OCTOBRE 1992. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 24 octobre 1983 relatif au statut pécuniaire des membres du personnel de la gendarmerie
ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
9-12-1992
Numéro
1992000563
Page
25431
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-10-27/35
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1983007355
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