Lex Iterata

Texte 1992012563

19 JUIN 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 avril 1991, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire concernant la cotisation pour l'"Institut de formation professionnelle pour les employés de l'industrie alimentaire"

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
3-9-1992
Numéro
1992012563
Page
19278
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-06-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex