Lex Iterata

Texte 1992012613

1 JUILLET 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 juin 1991, conclue au sein de la Commission paritaire des maîtres-tailleurs, des tailleuses et couturières, relative à la liaison des salaires à l'indice des prix à la consommation

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
25-9-1992
Numéro
1992012613
Page
20537
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-07-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex