Lex Iterata

Texte 1992009949

14 SEPTEMBRE 1992. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 26 novembre 1976 portant statut pécuniaire des officiers et agents judiciaires près les parquets

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
6-10-1992
Numéro
1992009949
Page
21371
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-09-14/41
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1976112601
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