22 OCTOBRE 1992. - ARRETE ROYAL fixant le nombre de membres de la Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la Région flamande
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi et Travail
- Publication
- 4-11-1992
- Numéro
- 1992012841
- Page
- 23464
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1992-10-22/32
- Entrée en vigueur / Effet
- 14-11-1992
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la Région flamande est composée de vingt-quatre membres effectifs et de vingt-quatre membres suppléants.
Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
