Lex Iterata

Texte 1992012098

31 MARS 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 mai 1991, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, octroyant une indemnité complémentaire à certains travailleurs âgés en cas de licenciement

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
22-4-1992
Numéro
1992012098
Page
8908
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-03-31/48
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex