Lex Iterata

Texte 1993029077

28 DECEMBRE 1992. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française prévoyant un transfert de crédit

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
3-4-1993
Numéro
1993029077
Page
7245
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-12-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex