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Lex Iterata
Texte 1993022520
27 OCTOBRE 1992. - ARRETE de l'exécutif de la Communauté française modifiant l'arrêté de l'exécutif de la Communauté française du 19 juillet 1991 relatif a l'agrement des organismes d'adoption tel que modifié par l'arrêté du 29 juin 1992
ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
3-2-1993
Numéro
1993022520
Page
2138
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-10-27/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1991029665
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