Lex Iterata

Texte 1993035052

16 DECEMBRE 1992. - ARRETE de l'Exécutif flamand modifiant l'arrêté de l'Exécutif flamand du 21 octobre 1992 relatif à l'agrément et l'octroi de subventions aux centres culturels néerlandophones

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
20-2-1993
Numéro
1993035052
Page
3927
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-12-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1993035050
belgiquelex