Lex Iterata

Texte 1992036129

20 OCTOBRE 1992. - ARRETE de l'Exécutif flamand portant délégation des compétences de décision aux membres de l'Exécutif flamand

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
28-10-1992
Numéro
1992036129
Page
23190
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-10-20/42
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1992035255
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