Lex Iterata

Texte 1992012819

19 OCTOBRE 1992. - ARRETE MINISTERIEL de dérogation générale aux dispositions du point 2.2.1. de l'annexe I et du point 4 des annexes I, II et III de l'arrêté royal du 12 juin 1989 portant exécution des directives du Conseil des Communautés européennes relatives aux bouteilles à gaz en acier sans soudure, aux bouteilles à gaz sans soudure en aluminium non allié et en alliage d'aluminium et aux bouteilles à gaz soudées en acier non allié

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
10-11-1992
Numéro
1992012819
Page
23773
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-10-19/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex