Lex Iterata

Texte 1992027116

8 JANVIER 1992. - ARRETE de l'Executif régional wallon fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes de l'Exécutif

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
4-3-1992
Numéro
1992027116
Page
4570
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-01-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1989027162
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