16 JANVIER 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 juillet 1991, conclue au sein de la Commission paritaire du transport modifiant la convention collective de travail du 9 décembre 1988 concernant la durée du travail dans le secteur "Entreprises de déménagement, garde-meubles et leurs activités connexes"

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 20-2-1992
Numéro: 1992013084
Page: 3561
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1992-01-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 19881209501989012449
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