Lex Iterata

Texte 1992014302

22 OCTOBRE 1992. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 11 mai 1987 fixant les modalités particulières relatives aux affrètements et aux locations à temps de bâtiments de navigation intérieure conclus à l'intervention de l'Office régulateur de la Navigation intérieure pour le transport de conteneurs

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
12-12-1992
Numéro
1992014302
Page
25707
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-10-22/41
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1987014114
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