Lex Iterata

Texte 1992021079

4 MARS 1992. - ARRETE ROYAL organisant le transfert de l'Etat à la Communauté flamande, de la propriété d'un bâtiment administratif situé rue des Colonies et rue de la Chancellerie, à Bruxelles

ELI
Justel
Source
Premier Ministre - Enseignement - Finances - Communications
Publication
17-3-1992
Numéro
1992021079
Page
5567
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-03-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex