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Lex Iterata
Texte 1992000512
30 SEPTEMBRE 1992. - ARRETE MINISTERIEL relatif à l'intervention dans le traitement des membres de la police communale qui prennent part à des formations professionnelles légalement obligatoires, considérées comme périodes d'activité de service
ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
17-10-1992
Numéro
1992000512
Page
22350
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-09-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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