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Lex Iterata
Texte 1992012208
15 AVRIL 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 avril 1991, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, concernant l'octroi d'une prime de fin d'année dans la fructiculture
ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
19-6-1992
Numéro
1992012208
Page
14059
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-04-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1990012972
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