Lex Iterata

Texte 1992012208

15 AVRIL 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 avril 1991, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, concernant l'octroi d'une prime de fin d'année dans la fructiculture

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
19-6-1992
Numéro
1992012208
Page
14059
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-04-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1990012972
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