Lex Iterata

Texte 1992021127

31 MARS 1992. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 20 mai 1965 relatif à la composition et au fonctionnement des cabinets ministériels et au personnel des ministères appelé à faire partie du cabinet du président ou d'un membre de l'Exécutif d'une Communauté ou d'une Région

ELI
Justel
Source
Premier Ministre
Publication
10-4-1992
Numéro
1992021127
Page
8145
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-03-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1965052026
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