Lex Iterata

Texte 1992022374

18 SEPTEMBRE 1992. - ARRETE ROYAL relatif à la réparation des dommages résultant des accidents du travail et des accidents survenus sur le chemin du travail, en faveur des membres du personnel de l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
22-10-1992
Numéro
1992022374
Page
22581
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-09-18/36
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1970061204
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