Lex Iterata

Texte 1992003242

23 AVRIL 1992. - ARRETE MINISTERIEL relatif à l'émission des obligations linéaires libellées en francs

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
7-5-1992
Numéro
1992003242
Page
10135
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-04-23/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex