22 OCTOBRE 1992. - Arrêté royal du 22 octobre 1992 portant exécution de l'article 69, § 1er, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-11-1992 et mise à jour au 26-09-1995.)

Article 1er.L'application des dispositions des articles 34octies, 34nonies, 34decies et 34undecies de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité, est élargie aux prestations d'imagerie médicale telles qu'elles sont reprises au chapitre V, section 6, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1993.

Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.